Conditions générales de vente

La mise à l’eau est strictement interdite à toute personne ne sachant pas nager et aux enfants de moins de 7 ans. 

Tous les mineurs doivent être accompagnés d’un parent ou d’un moniteur B.E.E.S. diplômé d’état canoë/kayak (un moniteur pour 15 enfants maximum).

Une location comprend l’équipement de tout le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la prestation : canoë-kayak ou stand-up-paddle, pagaie, gilet d’aide à la flottabilité 

La réservation de location de canoës kayaks implique d’avoir pris connaissance et d’adhérer sans réserves aux conditions générales précisées ci-dessous.

Un contrat de location sera signé par le demandeur ci-après désigné « le locataire » avant la mise à disposition du matériel.

GENERALITES

Les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs attestent de leur aptitude à savoir nager au moins 25 mètres et à pouvoir s’immerger ou présentent un certificat délivré par une autorité qualifiée. 

En cas de conditions météorologiques ou de navigation défavorables, Vallées Gâtinaises se réserve le droit d’annuler toute prestation en procédant au remboursement au client. 

La location de canoë-kayak ou stand-up-paddle s’effectue au minimum à l’heure avec règlement au plus tard au moment de la réservation ou de la location.

Les canoës 3 places sont loués pour être utilisés par 3 personnes maximum (2 adultes et un enfant de 7 à 12 ans). Le loueur s’engage à fournir un matériel en bon état de navigation constaté conjointement et contradictoirement à l’enlèvement.

Le retour du matériel sur les lieux de location, à savoir auprès de SAS CANOE KAYAK 07m sera à la charge du locataire qui est responsable dudit matériel dès que celui-ci est en sa possession, c’est-à-dire dès qu’il en a la garde. Dès lors, un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le locataire et le loueur.

EQUIPEMENT

Les matériel et équipements sont conformes à la règlementation en vigueur et doivent être bien entretenus. 

Les pratiquants sont équipés individuellement d’un gilet de sécurité répondant aux conditions prévues en annexe 2 de l’arrêté du 4 mai 1995 ; ils doivent porter le gilet de sauvetage fermé en tous temps, dès lors que le canoë est sur l’eau. 

Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous-location ou de prêt, même à titre gratuit. 

téléphones portables, appareils photos ainsi que tout matériel ou objet craignant l’eau doivent impérativement être protégés par une housse adéquate, le bidon est juste un container et ne constitue en aucun cas une protection suffisante.

Vallées Gâtinaises décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol.

APPLICATION ET REGLEMENT

Le dépôt d’une caution est obligatoire. 

La dégradation quelle qu’en soit la cause donnera lieu et ce, en plus du coût de la location, au paiement des frais de remplacement et/ou de remise en état dans la limite maximale de la valeur à l’état neuf du matériel. 

Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public et ce, en plus du coût de la location. 

La facture de location est payable au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel. Tout prolongement de location sera facturé sur la base du tarif / jour. 

Les canoës-kayak et stand-up-paddle sont placés sous la responsabilité du locataire. Les dommages ou accidents corporels ou matériels causés par leur utilisation comme par celle des tiers ne seront pas pris en charge par Vallées Gâtinaises. 

Les matériels ne sont pas assurés contre le vol, aussi, en cas de non-restitution, le matériel non restitué fera l’objet d’une facturation suivant le tarif affiché à payer sur le champ.

ASSURANCES

Vallées Gâtinaises a souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés, les pratiquants et les tiers pour les dommages dont la Vallées Gâtinaises pourrait être tenue responsable. 

Vallées Gâtinaises recommande aux personnes louant le matériel de veiller à être couvertes par une assurance responsabilité civile individuelle pour l’activité pratiquée.

USAGE DE LA RIVIERE

En présence de pêcheurs, d’usagers, le locataire s’engage à passer sur la rive opposée dans le plus grand calme. 

Le locataire s’engage à respecter la faune et la flore. 

Il est interdit de faire du feu dans les Vallées Gâtinaises.

En cas de modification de la hauteur des eaux ou des conditions météorologiques et hydrologiques particulières dont il est seul juge, le loueur peut sans préavis refuser la location de Canoë-Kayak et stand-up-paddle sous la seule condition du remboursement total des paiements déjà versés.

Article 1 : Conditions générales

Le loueur, à savoir la Vallées Gâtinaises, déclare par la présente transférer la garde du matériel mis à disposition du locataire qui accepte ce qui suit, à savoir que :

– La location du matériel est consentie pour une durée et un nombre de personnes par embarcation précisées au contrat.

Le locataire déclare :

– Maintenir le matériel mis à sa disposition en bon état pendant la durée de la location de manière à le rendre dans le même état que celui-ci lui a été confié.

– S’engager à payer les dégâts occasionnés au matériel en cas de mauvaise utilisation ou de dégradation anormale, selon le prix estimé par l’atelier de réparation du loueur.

– Etre couvert par une assurance responsabilité civile.

– S’engager à ne pas abandonner son embarcation, gilets, coupes vent, pagaies et containers dans les Vallées Gâtinaises, s’engager à payer le matériel perdu ou abandonné ainsi que les frais de recherches dudit matériel.

Le loueur déclare être assuré en en cette qualité contre les conséquences de la responsabilité civile en vertu des articles 1147 (responsabilité contractuelle) et 1382 (responsabilité délictuelle), 1386 du Code Civil et 1397 (articles de loi annexés au présent règlement). 

Le loueur n’est pas responsable des véhicules en stationnement, ni des objets qui lui sont confiés. Le loueur ne garantit pas l’étanchéité des containers prêtés, celle-ci étant subordonnée à la bonne fermeture par les utilisateurs.

Article 2 : Obligations des co-contractants 

Obligations du loueur : Le loueur s’engage :

– A ne pas louer d’embarcations à tout mineur seul de moins de 12 ans sauf si celui-ci est accompagné par une personne majeure.

– A faire attester sur l’honneur pour chaque participant le fait de savoir nager pendant 25 mètres et être capable de s’immerger (attestation dont modèle joint).

– A informer le locataire de l’ensemble de ses obligations décrites précisément ci-dessus.

Obligations du locataire : Le locataire s’engage pour sa personne ainsi qu’éventuellement pour l’ensemble des participants qu’il représente :

– A ce que chacun sache nager pendant 25 mètres et soit capable de s’immerger.

– A ce que chaque personne porte un gilet d’aide à la flottabilité et des chaussures avec des lacets fermés ou de sangles fermés pendant toute la période de navigation. Les gilets doivent se porter obligatoirement fermés.

– A restituer dans leur état originel au loueur l’ensemble du matériel objet de la présente location.

– A avoir souscrit un contrat de responsabilité civile privé en cours de validité au jour de la location.

– A ne pas avoir de contre-indication physique à la pratique de l’activité proposée par Vallées Gâtinaises.

– A avoir pris connaissance du règlement des conditions générales de location mis à sa disposition par le loueur décrivant entre autre, les difficultés et la réglementation relative au parcours.

Le locataire s’interdit :

– De naviguer avec un enfant de moins de 7 ans ou âge minimum selon la réglementation et les dispositions administratives spécifiquement locales.

– D’abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours ainsi que de pénétrer sur les propriétés privées longeant le parcours dont l’accès est interdit.

– A rembourser au loueur le montant du matériel perdu ou ayant subi une détérioration majeure selon les tarifs unitaires en vigueur affichés dans le local Vallées Gâtinaises

Récupération du matériel : 

Tout abandon sera facturé au prix du matériel loué plus le coût des prestations de rapatriement du bateau et des personnes, selon tarification en vigueur affichée au local de Vallées Gâtinaises

Article 3 : Conditions particulières 

Vallées Gâtinaises ou loueur n’est pas responsable des conditions dans lesquelles le locataire utilise son matériel. Elle informe le locataire des conditions particulières ci-après indiquées relatives à l’utilisation dudit matériel nautique dont le locataire reconnaît avoir été informé et qu’il s’engage à respecter :

L’utilisation du matériel par des enfants de moins de 12 ans ne peut se faire qu’accompagnés d’un adulte ou d’un moniteur.

Le locataire doit avoir connaissance de ses capacités techniques et physiques pour effectuer les parcours envisagés. En effet Vallées Gâtinaises attire particulièrement l’attention du locataire de l’ampleur de l’effort physique réel que certains parcours représentent.

L’usage d’un canoë-kayak ou stand-up-paddle implique une certaine maîtrise de la navigation. Vallées Gâtinaises se réserve le droit d’interdire le départ en randonnée à tout client qu’elle estimera en incapacité d’être à même d’effectuer le parcours réalisé.

Les locataires circulant sur des parcours non proposés ou privés le feront à leurs seuls risques et périls et ne seront pas couverts par l’assurance de Vallées Gâtinaises et, par voie de conséquence, seront considérés comme les seuls responsables de leurs actes.

Il est interdit de laisser quoi que ce soit sur les bords de louange, De la cléry et de tout ramener en termes de détritus à l’arrivée dans les locaux de Vallées Gâtinaises.

Le locataire doit porter obligatoirement des chaussures fermées.

Article 4 : Conditions particulières relatives à la location groupée de matériel nautique

Dans le cas de location pour la pratique en groupes, les obligations contenues dans le présent contrat ne sont opposables qu’à son signataire. Le locataire s’engage à informer les membres dudit groupe des obligations contenues dans le contrat.

Article 5 : Conditions générales de réalisation de prestations accessoires

5-1 La fourniture de documents cartographiques concernant les éventuels et possibles parcours nautiques est indicative. Cette fourniture ne saurait exonérer le locataire de l’obligation qui lui incombe de s’informer sur les éventuelles réglementations, ainsi que sur les difficultés pouvant être présents sur les parcours et qu’il envisage d’effectuer.

5-2 Le locataire déclare être informé qu’il pourra être photographié par une société indépendante de Vallées Gâtinaises durant son parcours sur l’Ouanne. Par le présent contrat et en vertu de l’Article 9 du Code Civil, le locataire autorise Vallées Gâtinaises à fixer, reproduire et représenter son image à des fins promotionnelles pour les seuls besoins de Vallées Gâtinaises, et ce, sur tous supports numériques ou non, en nombre illimité, pour une exploitation dans le monde entier et pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent contrat.

Article 6 : Réservation – Annulation 

Seules les réservations ou annulations confirmées par courrier ou par internet (email) jusqu’à la veille du jour «J» avant 18 H 00 pourront être pris en compte par Vallées Gâtinaises.

Le Locataire peut aussi , sous condition d’avoir informer le Loueur par courrier ou email reçu au minimum la veille du jour de location prévue avant 18 H 00 changer la date de location (sous condition de disponibilité) ou demander un avoir de la même somme utilisable pendant 2 ans.

Pour toute annulation , il sera encaissé la somme de 5,00 € par personne pour frais de dossier.

Pour toute réservation tardive effectuée par téléphone et sans acompte, le matériel ne sera immobilisé au-delà de l’heure convenue. 

Pour les groupes, la réservation devient effective à réception par Vallées Gâtinaises d’un versement d’acompte par chèque, espèces ou par un règlement par carte de crédit. 

En cas d’intempéries ou d’évènements divers pouvant nuire à la pratique de l’activité de Vallées Gâtinaises, cette dernière se réserve comme cela a été précisé ci-avant le droit d’annuler et de proposer un report de réservation, lequel peut être envisagé sous réserve de disponibilités ultérieures lors de la saison en cours. 

Le paiement de l’intégralité de la prestation devra être réglé au plus tard à l’embarquement. 

La réservation du matériel auprès de Vallées Gâtinaises implique d’avoir pris connaissance des conditions générales de location ci-dessus et d’en accepter sans réserve toutes les clauses.

Article 7 : Litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. 

En cas de désaccord persistant, tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de son interprétation ou de son exécution relèvera de la compétence du tribunal de commerce d’Aubenas, ou de la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat, qui fera appliquer la loi française.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESPECT DES HORAIRES

Le locataire se doit de respecter l’horaire de rendez-vous suivant le parcours choisi.

En cas de non-respect de ces horaires, le loueur se réserve le droit de modifier ou d’annuler la prestation initiale.

INFO / SECURITE

Tél du loueur : 

Centre anti poison : 0800 59 59 59

Pompiers : 18

Samu : 15

Gendarmerie : 17

Météo : 08 99 71 02 07

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation, le locataire à la possibilité de contacter Vallées Gâtinaises :

– par email à l’adresse suivante : valleesgatinaises@icloud.ccom

– par courrier : Vallées Gâtinaises – Les MARTEAUX 45320 CHANTECOQ

Toutefois, afin que la demande soit prise en compte, le locataire doit obligatoirement joindre à sa réclamation la copie de la facture qui lui sera envoyée automatiquement à l’adresse mail qu’il aura renseignée lors de la réservation. Vallées Gâtinaises s’engage à répondre au locataire dans un délai de 30 jours.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi informatique liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 annexée au présent règlement relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, le locataire bénéficie d’un droit d’accès lui permettant de procéder à la rectification ou à l’opposition sur les données nominatives collectées par le loueur le concernant. 

Le locataire peut à tout moment exercer son droit à l’image comme indiqué au paragraphe 5-3 des présentes conditions et en refuser la cession sur simple demande auprès de Vallées Gâtinaises.

Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond 

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